Communauté de communes
du Val d'Oust
et de Lanvaux

 

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Faire une réclamation sur sa redevance déchets

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Comment contester sa facture de Redevance déchets (REOM)

Pour toutes réclamations concernant votre redevance déchets, vous devez vous adresser à la mairie de votre commune*  dans les 2 mois suivants la réception de la facture (cachet de la poste faisant foi). Un formulaire de réclamation sera à compléter en mairie (voir modèle téléchargeable sur la colonne de droite de cette page).

Merci de préciser l'adresse du logement concerné et le numéro de localisation indiqué sur votre facture. (exemple: P00000)

POUR TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE MODIFICATION DE FACTURE, FOURNIR OBLIGATOIREMENT UN JUSTIFICATIF ET/OU UN RIB.

Situation justificatifs à produire
Déménagement Copie de l'état des lieux de sortie et du nouveau bail
Achat ou vente d'un bien immeuble Copie de l'acte de vente
Décès d'une personne dans le foyer  Bulletin de décès
Décès de la dernière personne du foyer Bulletin de décès + informer du devenir du logement
Maison de retraite ou foyer logement Attestation de la structure accueillante + informer du devenir du logement
Changement d'attribution du logement (cas où la résidence principale devient résidence secondaire ou l'inverse) Préciser l'adresse de la résidence principale et celle de la résidence secondaire
Changement de statut matrimonial
Mariage ou PACS: acte de mariage ou récépissé de PACS
Divorce et/ou garde alternée: copie de l'acte de divorce mentionnant l'autorité parentale + informer des nouvelles adresses
Logement vacant Facture d'eau potable avec index de consommation <3 m3

Les réclamations sans pièces justificatives seront systématiquement rejetées par la Communauté de communes.

Pour les usagers concernés par les factures de REOMI du SMICTOM CO35 merci de cliquer sur le lien suivant: smictom

*: voir liste des communes concernées dans le réglement de facturation (cliquez ici)