Communauté de communes
du Val d'Oust
et de Lanvaux

 

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Logements anciens

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Contrôle des installations existantes

Modalités de contrôle :

Ce contrôle permet d'apprécier le fonctionnement de l'installation, son impact sanitaire et environnemental, et la conformité en cas de vente de l'habitation. Il est obligatoire et soumis à redevance. Sa fréquence est définie dans le règlement de service. 

Il s'agit d'une visite sur site par un technicien qui doit être réalisée en présence du propriétaire. Celui-ci est averti préalablement par courrier. Il doit rendre accessible l'ensemble des ouvrages (fosse septique, bac dégraisseur, filtre, regard de contrôle divers, rejet...) et présenter les justificatifs d'entretien au contrôleur.

 Les conclusions de ces contrôles peuvent être :

  • Installation ne présentant pas de défaut : le fonctionnement est satisfaisant et elle ne présente pas de risque sanitaire ou environnemental.
  • Non conforme incomplète : installation présentant une absence d'un élément essentiel mais sans risque sanitaire ou environnemental.
  • Non conforme dysfonctionnement majeur : installation présentant un problème de fonctionnement d'un des éléments mais sans risque sanitaire ou environnemental.
  • Non conforme sous-dimensionnée : installation non adaptée à l'habitat mais sans risque sanitaire ou environnemental.
  • Non conforme avec risque sanitaire et/ou environnemental : installation présentant un risque pour les personnes ou l'environnement.
  • Absence d'installation.

L'avis du Président de la Communauté de Communes O.B.C. est envoyé au propriétaire, accompagné du compte - rendu de visite. Cet avis peut être utilisé pour la vente de l'habitation si celui ci a moins de 3 ans à la signature de l'acte de vente. En revanche, si l'avis date de plus de 3 ans, une nouvelle visite à la charge du propriétaire sera nécessaire. Dans ce cas, un rendez-vous sera fixé avec un technicien, après réception par notre service de la demande de contrôle d'un assainissement non collectif dans le cadre de la vente d'un bâtiment

Télécharger le formulaire

Ces contrôles concernent l'ensemble des bâtiments non raccordés au réseau d'assainissement collectif. Le parc est constitué d'environ 10 000 installations sur le territoire de l'Oust à Brocéliande Communauté.