Communauté de communes
du Val d'Oust
et de Lanvaux

 

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Logements anciens

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Contrôle des installations existantes

Modalités de contrôle :

Ce contrôle permet d'apprécier le fonctionnement de l'installation, son impact sanitaire et environnemental, et la conformité en cas de vente de l'habitation. Il est obligatoire et soumis à redevance. Sa fréquence est définie dans le règlement de service. 

Il s'agit d'une visite sur site par un technicien qui doit être réalisée en présence du propriétaire. Celui-ci est averti préalablement par courrier.Il doit rendre accessible l'ensemble des ouvrages (fosse septique, bac dégraisseur, filtre, regard de contrôle divers, rejet...) et présenter les justificatifs d'entretien au contrôleurs. 

Les conclusions de ces contrôles peuvent être :

  • Installation ne présentant pas de défaut: le fonctionnement est satisfaisant et elle ne présentant pas de risque sanitaire ou environnemental.
  • Non conforme incomplète: installation présentant une absence d'un élement essentiel mais sans risque sanitaire ou environnemental .
  • Non conforme dysfonctionnement majeurs: installation présentant un problème de fonctionnement d'un des éléments mais sans risque sanitaire ou environnemental
  • Non conforme sousdimensionnée: installation non adapté à l'habitat mais sans risque sanitaire ou environnemental
  • Non conforme avec risque sanitaire et/ou environnemental: installations présentant un risque pour les personnes ou l'environnement.
  • Absence d'installation

L'avis du Président de la CCVOL est envoyé au propriétaire, accompagnés du compte - rendu de visite. Cet avis peut être utilisé pour la vente de l'habitation si celui ci a moins de 3 ans à la signature de l'acte de vente. En revanche, si l'avis date de plus de 3 ans, une nouvelle visite à la charge du propriétaire sera nécessaire.

Ces contrôles concernent l'ensemble des bâtiments non raccordés au réseau d'assainissement collectif. Le parc est constitué d'environ 9500 installations sur le territoire de l'Oust à Brocéliande Communauté .