Si votre bâtiment n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif, vous êtes tenus de faire contrôler votre dispositif individuel périodiquement ou dans le cas d’une cession immobilière.
Contrôle de fonctionnement périodique
Ce contrôle permet d’apprécier le fonctionnement de l’installation, son impact sanitaire et environnemental et la conformité en cas de vente de l’habitation. Il est obligatoire et soumis à redevance. Sa fréquence est de 6 ans et définie dans le règlement de service.
Il s’agit d’une visite sur site par un technicien qui doit être réalisée en présence du propriétaire. Celui-ci est averti préalablement par courrier. Il doit rendre accessible l’ensemble des ouvrages (fosse septique, bac dégraisseur, filtre, regard de contrôle divers, rejet…) et présenter les justificatifs d’entretien au contrôleur.
Les conclusions de ces contrôles peuvent être :
- Installation ne présentant pas de défaut :
Le fonctionnement est satisfaisant, ne présente pas de risque sanitaire ou environnemental. Elle pourra être conservée en cas de vente. - Non conforme incomplète :
L’installation présente une absence d’un élément essentiel mais sans risque sanitaire ou environnemental. Elle devra être mise en conformité dans un délai de 1 an après acquisition immobilière. - Non conforme dysfonctionnement majeur :
L’installation présente un problème de fonctionnement d’un des éléments mais sans risque sanitaire ou environnemental. Elle devra être mise en conformité dans un délai de 1 an après acquisition immobilière. - Non conforme sous-dimensionnée :
L’installation est non adaptée à l’habitat mais sans risque sanitaire ou environnemental. Elle devra être mise en conformité dans un délai de 1 an après acquisition immobilière. - Non conforme avec risque sanitaire et/ou environnemental :
L’installation présente un risque pour les personnes ou l’environnement. Elle devra être mise en conformité dans le délai indiqué dans le rapport et dans un délai de 1 an après acquisition immobilière. - Absence d’installation. Elle devra être mise en conformité dans le délai indiqué dans le rapport et dans un délai de 1 an après acquisition immobilière.
L’avis du Président de la Communauté de Communes De l’Oust à Brocéliande Communauté est envoyé au propriétaire, accompagné du compte-rendu de visite.
Cet avis peut être utilisé pour la vente de l’habitation si celui-ci a moins de 3 ans à la signature de l’acte de vente.
Ces contrôles concernent l’ensemble des bâtiments non raccordés au réseau d’assainissement collectif. Le parc est constitué d’environ 10 000 installations sur le territoire de l’Oust à Brocéliande Communauté.
Cession immobilière
Lors de la vente d’un bien non raccordé au réseau d’assainissement collectif, le vendeur doit informer l’acquéreur de l’état du dispositif d’assainissement individuel et des travaux obligatoires avant la signature de l’acte de vente.
Si le précèdent avis date de plus de 3 ans, une nouvelle visite à la charge du propriétaire sera nécessaire. Dans ce cas, un rendez-vous sera fixé avec un technicien, après réception par notre service de la demande de contrôle d’un assainissement non collectif dans le cadre de la vente d’un bâtiment.