Vous construisez votre maison ou vous souhaitez rénover votre dispositif d’assainissement et vous avez des questions sur le traitement de vos eaux usées ? Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) vous accompagne dans l’installation de dispositifs individuels.
Bon à savoir ! Depuis l’année 2000, il est obligatoire de faire réaliser la conception de son dispositif d’assainissement non collectif neuf ou à réhabiliter, par un bureau d’étude spécialisé. Les propriétaires doivent ensuite déposer leur demande d’installation au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le contrôle d’une installation d’assainissement neuve se déroule en 2 étapes :
- un contrôle préalable de conception du projet au moment du dépôt de dossier
- puis un contrôle de bonne exécution des travaux avant remblaiement des ouvrages.
Nous vous invitons à consulter le site internet du Ministère de l’environnement présentant les réglementations, des documentations et des informations diverses.
Pour l’étude par notre service, d’un projet d’installation d’un assainissement non collectif, vous devez compléter et signer le formulaire de demande de contrôles préalable de conception et de bonne exécution d’un assainissement non collectif avant de nous le transmettre accompagné des pièces à fournir notées en page 4.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif peut alors réaliser le contrôle préalable de conception obligatoire avant la réalisation de tous travaux.
Ce contrôle a pour but de vérifier :
- l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;
- la conformité de l’installation envisagée vis-à-vis des prescriptions techniques réglementaires
Après réception des pièces, le contrôleur du Service Public d’Assainissement Non Collectif effectue un contrôle du projet et peut éventuellement se déplacer sur le terrain afin de vérifier la cohérence de la filière proposée par rapport aux contraintes de la parcelle (surface disponible, nature du sol, encombrement).
Si le projet est conforme à la règlementation
Le pétitionnaire reçoit alors l’avis de conception conforme, signé par le Président de l’Oust à Brocéliande Communauté et peut commencer ses travaux. Le pétitionnaire est alors redevable de la redevance de contrôle de conception.
Pour rappel, les travaux ne peuvent commencer qu’après réception de l’avis préalable de conception conforme.
Si le projet est non conforme à la règlementation
Le pétitionnaire reçoit alors l’avis de conception non conforme, signé par le Président de l’Oust à Brocéliande Communauté. Un nouveau projet prenant en compte les éléments de non-conformité devra être présenté s’il souhaite pouvoir réaliser ses travaux.
Pour rappel, les travaux ne peuvent commencer qu’après réception de l’avis préalable de conception conforme.
Le pétitionnaire est également redevable de la redevance de contrôle de conception.
Le particulier ou son installateur informe le Service Public d’Assainissement Non Collectif 48 heures avant le commencement des travaux. Le technicien peut ainsi planifier au mieux les différents chantiers rencontrés sur la communauté de communes.
Contrôle sur le terrain
Le technicien effectue un contrôle sur le terrain avant remblaiement des ouvrages. Il vérifiera alors l’existence, la situation et la conformité de l’installation par rapport au projet accordé dans le cadre du contrôle préalable de conception et la règlementation en vigueur.
Si l’installation est conforme
Le propriétaire recevra l’avis de conformité signé par le Président de la Communauté de Communes. Il est alors redevable de la redevance de contrôle de bonne exécution. Une rencontre avec le propriétaire sera programmée 6 mois à 1 an suite aux travaux afin de lever les réserves éventuelles et de l’informer de l’entretien des ouvrages.
Si l’installation est non conforme
Le propriétaire recevra l’avis de non-conformité signé par le Président de la Communauté de Communes. Il est également redevable de la redevance de contrôle de bonne exécution.
Le propriétaire devra alors effectuer les modifications nécessaires à la mise en conformité puis avertir le Service Public d’Assainissement Non Collectif afin d’effectuer un nouveau contrôle de bonne exécution avant remblaiement.