Pour toute réclamation concernant votre redevance déchets, vous devez remplir le formulaire de réclamation ci-dessous dans les 2 mois suivant la réception de la facture (cachet de la poste faisant foi).
Pour toute demande de remboursement ou de modification de facture, merci de nous fournir obligatoirement un justificatif et/ou un RIB. Les réclamations sans pièces justificatives seront systématiquement rejetées par la communauté de communes.
Dans le cas d’un particulier, vous pouvez également vous adresser à la mairie de votre commune* dans les 2 mois suivants la réception de la facture (cachet de la poste faisant foi). Ce même formulaire de réclamation sera à compléter en mairie (cf. règlement de facturation).
Les réclamations sans pièces justificatives seront systématiquement rejetées par la communauté de communes.
Attention : Le tarif spécifique « Garde alternée » n’existe plus. Un enfant en garde alterné comptera désormais pour une part pleine.
Pour les usagers concernés par les factures de REOMI du SMICTOM Centre-Ouest 35, merci de consulter leur site internet.
Professionnels, associations, administrations | Pièces justificatives à fournir
| Situation | justificatifs à produire |
| Cessation d’activité | Attestation ou tout document justifiant la cessation d’activité |
| Prestataire extérieur pour la collecte | Attestation du prestataire |
Particulier | Pièces justificatives à fournir
| Situation | justificatifs à produire |
| Déménagement | Copie de l’état des lieux de sortie et du nouveau bail |
| Achat ou vente d’un bien immeuble | Copie de l’acte de vente |
| Décès d’une personne dans le foyer | Bulletin de décès |
| Décès de la dernière personne du foyer | Bulletin de décès + informer du devenir du logement |
| Maison de retraite ou foyer logement | Attestation de la structure accueillante + informer du devenir du logement |
| Changement d’attribution du logement (cas où la résidence principale devient résidence secondaire ou l’inverse) | Préciser l’adresse de la résidence principale et celle de la résidence secondaire |
| Changement de statut matrimonial | Mariage ou PACS : acte de mariage ou récépissé de PACS Divorce : copie de l’acte de divorce |
| Logement vacant | Facture d’eau potable avec index de consommation < 3 m3 |