Comment contester sa facture de Redevance déchets

Pour toutes réclamations concernant votre redevance déchets, vous pouvez :

• Remplir le formulaire ci-dessous dans les 2 mois suivants la réception de la facture
• ou vous adressez à la mairie de votre commune*  dans les 2 mois suivants la réception de la facture (cachet de la poste faisant foi). Ce même formulaire de réclamation sera à compléter en mairie (cf. réglement de facturation).

Attention : Depuis le 1er janvier 2019 le tarif spécifique "Garde alternée" n'existe plus. Un enfant en garde alterné comptera désormais pour une part pleine.

POUR TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE MODIFICATION DE FACTURE, FOURNIR OBLIGATOIREMENT UN JUSTIFICATIF ET/OU UN RIB.

Situation	justificatifs à produire
Déménagement	Copie de l'état des lieux de sortie et du nouveau bail
Achat ou vente d'un bien immeuble	Copie de l'acte de vente
Décès d'une personne dans le foyer	Bulletin de décès
Décès de la dernière personne du foyer	Bulletin de décès + informer du devenir du logement
Maison de retraite ou foyer logement	Attestation de la structure accueillante + informer du devenir du logement
Changement d'attribution du logement (cas où la résidence principale devient résidence secondaire ou l'inverse)	Préciser l'adresse de la résidence principale et celle de la résidence secondaire
Changement de statut matrimonial	Mariage ou PACS: acte de mariage ou récépissé de PACS Divorce : copie de l'acte de divorce
Logement vacant	Facture d'eau potable avec index de consommation < 3 m3

Les réclamations sans pièces justificatives seront systématiquement rejetées par la Communauté de communes.

Pour les usagers concernés par les factures de REOMI du SMICTOM CO35 merci de cliquer sur le lien suivant: smictom