Comment contester sa facture de Redevance déchets | Professionnels

Pour toute réclamation concernant votre redevance déchets, vous devez remplir le formulaire de réclamation ci-dessous dans les 2 mois suivant la réception de la facture (cachet de la poste faisant foi).

POUR TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE MODIFICATION DE FACTURE, FOURNIR OBLIGATOIREMENT UN JUSTIFICATIF ET/OU UN RIB. Les réclamations sans pièces justificatives seront systématiquement rejetées par la Communauté de communes.

Situation	justificatifs à produire
Cessation d'activité	Attestation ou tout document justifiant la cessation d'activité
Prestataire extérieur pour la collecte	Attestation du prestataire

Pour les usagers concernés par les factures de REOMI du SMICTOM CO35 merci de cliquer sur le lien suivant: smictom