Objectif du contrôle prélable de conception

Depuis l'année 2000, la conception par un bureau d'étude spécialisé de tout dispositif d'assainissement non collectif neuf ou à réhabiliter a été rendue obligatoire.

Les propriétaires doivent déposer leur demande d'installation en Mairie du lieu du projet ou au Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) Rue de l'Hôtel de Ville - BP 50042 - 56204 LA GACILLY Cedex. Celle-ci contient à minima la fiche de renseignements dûment remplie ainsi que l'étude de sol et de filière.

 Télécharger le formulaire

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif peut alors réaliser le contrôle préalable de conception obligatoire avant la réalisation de tous travaux.

Faisabilité du projet par rapport à la réglementation en vigueur

Après réception des pièces, le contrôleur du Service Public d'Assainissement Non Collectif effectue un contrôle du projet et peut éventuellement se déplacer sur le terrain afin de vérifier :

• La cohérence de la filière proposée par rapport aux contraintes de la parcelle (surface disponible, nature du sol, encombrement).
• Le dimensionnement adapté en fonction de la taille du bâtiment et de son usage (maison individuelle, entreprise, résidence principale ou secondaire, etc...).
• Le respect des réglementations et normes en vigueurs (arrêtés interministériels, DTU 64-1 etc...).

Projet conforme à la règlementation:

Le pétitionnaire reçoit alors l'avis de conception conforme, signé par le Président de l'Oust à Brocéliande Communauté et peut commencer ses travaux. Le pétionnaire est alors redevable de la redevance de contrôle de conception.

Projet non conforme à la règlementation :

Le pétitionnaire reçoit alors l'avis de conception non conforme, signé par le Président de l'Oust à Brocéliande Communauté. Un nouveau projet prenant en compte les éléments de non conformité devra être présenté s'il souhaite pouvoir réaliser ses travaux.

Le pétionnaire est également redevable de la redevance de contrôle de conception.